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Autres missions : 

• Recensement militaire

• Attestation d’accueil étranger 

• Carte de séjour

• Médaille d’honneur du travail

• Médaille de la famille française

• Divers agricole

• Déclaration de chien dangereux

 Christine Henry

Tél : 02 96 11 10 10

 email : christine.henry@ville-ploumagoar.fr

ACTES D’ÉTAT CIVIL

Déclaration de naissance

à la mairie du lieu d’accouchement - le certificat médical d’accouchement,

 le livret de famille, une pièce d’identité ou l’extrait d’acte de naissance du ou des parents,

 la copie de l’acte de reconnaissance établi avant la naissance si tel est le cas. Les naissances survenant à la maternité du Centre Hospitalier de Guingamp sont à déclarer à la mairie de PABU, cette infrastructure étant localisée sur le territoire de la commune de Pabu et non de Guingamp.
Reconnaissance d’enfant naturel dans n’importe quelle mairie Il est souhaitable de présenter soit une pièce d’identité soit le livret de famille ou l’extrait d’acte de naissance de l’auteur de la reconnaissance.
Cet acte peut être établi séparément par le père, la mère ou par les deux conjointement soit avant ou après la naissance de l’enfant, soit au moment de la déclaration de naissance.


Mariage

A la mairie du lieu de domicile de l’un des deux époux. Pour chacun des époux, dans le cas de ressortissants français nés en France :

 l’extrait d’acte de naissance daté de moins de trois mois à la date du mariage,

 le certificat prénuptial daté de moins de deux mois à la date de publication des bans,

 la copie du justificatif de domicile et de résidence,

 une pièce d’identité,
+

 la copie intégrale de l’acte de naissance du ou des enfants à légitimer,

 l’attestation notariée en cas de contrat de mariage,

 la copie d’une pièce d’identité pour chacun des témoins si possible (qui sont au nombre de 2 au minimum et de 4 au maximum). Pour chaque projet de mariage, il est remis aux futurs époux, un dossier à retourner complété.
En cas de mariage mixte ou entre ressortissants étrangers, le service Citoyenneté vous renseigne sur les pièces complémentaires à fournir.


Déclaration de décès

à la mairie du lieu de décès - le certificat médical de décès,

 le livret de famille ou l’extrait d’acte d’état civil du défunt (le cas échéant, sa carte d’identité). Cette déclaration peut être effectuée par toute personne dans les 24 heures après le constat du décès.
La famille peut mandater la société de Pompes Funèbres pour déclarer le décès en mairie.

DÉLIVRANCE DE COPIES OU EXTRAITS D’ACTES D’ÉTAT CIVIL

Selon la nature de l’acte dont vous souhaitez obtenir la copie ou l’extrait, vous devez vous adresser à la mairie du lieu de naissance, mariage, décès ou la mairie du domicile du défunt.
Deux possibilités pour l’obtention de ces documents :

 soit se présenter en mairie muni(e) d’une pièce d’identité et éventuellement du livret de famille,

 soit adresser par courrier sa demande sur papier libre ou sur un formulaire disponible en mairie, une enveloppe timbrée et libellée à votre adresse est à joindre.
Précisez : Nom, Nom de jeunes fille, Prénoms, Date et lieu de naissance, Nom et prénoms de chacun des parents

RECENSEMENT MILITAIRE

Le recensement pour l’appel de préparation à la défense est obligatoire. Garçons et filles (nées après le 1er janvier 1983), de nationalité française, doivent se faire recenser entre la date où ils atteignent l’âge de 16 ans et la fin du troisième mois suivant.
A défaut de déclaration dans les délais cités plus haut, la situation peut être régularisée à tout moment et avant l’âge de 25 ans auprès de la mairie du lieu de domicile.
Cette obligation n’est pas à négliger car l’attestation remise à l’intéressé(e) lui sera indispensable pour s’inscrire aux examens et concours de l’autorité publique (C.A.P., Baccalauréat mais aussi permis de conduire).
Pour cette démarche, le jeune concerné (ou son représentant légal) doit se présenter à la mairie de son lieu de domicile, muni du livret de famille de ses parents et si possible de sa carte nationale d’identité ou son passeport.

TITRES D’IDENTITÉ - DE VOYAGE & ATTESTATIONS

Carte Nationale d’Identité

à la mairie du lieu de domicile pour une personne majeure :

 2 photos d’identité

 la copie intégrale d’acte de naissance ou l’extrait d’acte de naissance avec filiation

 un justificatif de domicile

 un justificatif de nationalité française pour les personnes l’ayant acquise
Pour une personne mineure, doivent être apporter en plus :
la décision de justice statuant sur l’exercice de l’autorité parentale en cas de séparation des parents
La personne mineure doit être accompagnée par la personne exerçant l’autorité parentale.

S’il s’agit d’un renouvellement de titre, l’ancienne carte d’identité est à présenter au moment de la demande et à restituer au moment de la remise du nouveau titre.
En cas de vol : présenter la déclaration de vol.
En cas de perte : le signaler lors de la demande, présenter éventuellement la déclaration de perte.

Passeport

à la mairie du lieu de domicile ou de résidence Idem que pour une carte nationale d’identité + timbres fiscaux (60 € pour une personne majeure – 30 € pour une personne mineure) Idem que pour une carte nationale d’identité.
S’il s’agit d’un renouvellement de titre, l’ancien passeport est à déposer au moment de la demande et est restitué après annulation au moment de la remise du nouveau titre.
A partir du 15 mai mise en place du passeport électronique, toutes les demandes de passeports transmise en sous préfecture devront correspondre à la nouvelle réglementation.
Attention !!! TOUS les enfants devront avoir un passeport personnel. (plus d’inscription sur le passeport des parents)
Les demandes urgentes devront être justifiées et ne donneront pas lieu à la délivrance d’un passeport électronique.

Autorisation de sortie du territoire d’un enfant mineur

à la mairie du lieu de domicile de l’enfant

 le livret de famille

 la carte nationale d’Identité de l’enfant

 la décision de justice statuant sur l’exercice de l’autorité parentale en cas de séparation des parents Autorisation délivrée à la personne titulaire de l’autorité parentale.


Déclaration sur l’honneur d’union libre

La déclaration sur l’honneur d’union libre à la mairie du lieu de domicile des concubins une pièce d’identité pour chacun des déclarants La présence des deux personnes concernées (de même sexe ou de sexe différent) est indispensable. La déclaration est établie sur papier libre, elle est sans valeur juridique ; elle n’ engage que la responsabilité des déclarants.

Attestation d’accueil

à la mairie du lieu de domicile de l’hébergeant - une pièce d’identité, un justificatif de domicile, un justificatif des ressources des trois derniers mois,et le bail locatif ou le titre de propriété

 si l’hébergeant est de nationalité étrangère, un titre justifiant de sa situation au regard de son séjour en France Cette attestation est valable pour un séjour à caractère privé n’excédant pas 3 mois.

L’hébergeant devra communiquer les renseignements concernant la (les) personne(s) qu’il compte héberger : l’état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance), la nationalité, l’adresse à l’étranger, les références du passeport, les dates prévues du séjour.

La souscription d’assurance est obligatoire : les informations complémentaires sont fournies au dépôt de la demande.