Ce service a en charge le suivi des dossiers d’aménagement urbain. L’urbanisme règlementaire relève de ses compétences (demandes de permis de construire, permis de démolir …).
Autre missions :
- Elections
-
Transport scolaire
-
Demande de logement HLM
-
Taxes d’habitation
Nathalie Poac
Tél : 02 96 11 10 10
email : nathalie.poac@ville-ploumagoar.fr
Permis de construire ou déclaration de travaux ?
Ce sont des autorisations administratives qui constatent qu’un projet de construction est conforme :
- aux règles d’urbanisme locales
- aux règles d’urbanisme nationales
- aux règles relatives à la sécurité, la salubrité, l’alignement, la protection des monuments historiques ....
Le permis de construire est exigé :
pour toute construction d’une surface supérieure à 20 m² et ce quelque soit sa nature : habitation, commerce, hangar, garage, véranda, pièces d’habitation, abri de jardin, aménagement de combles ...
Un permis de construire est également exigé pour les travaux portant sur les constructions existantes qui ont pour effet d’en changer la destination (ex : commerce transformé en logement)
Sont exemptés du permis de construire mais soumis à autorisation préalable (déclaration de travaux exemptés de permis de construire) :
- les travaux qui ne changent pas la destination d’une construction et ne créent pas de surface nouvelle
ex : les modifications de l’aspect extérieur d’une construction : percement de fenêtres, changement de menuiseries, bardage de pignons ....
- pour les commerces, les modifications de vitrines et toute installation d’enseigne
- les travaux créant une superficie hors oeuvre brute ne dépassant pas 20 m² ex : abri de jardin, garage, véranda, pièce d’habitation supplémentaire ...
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