Dans le cadre de l’urgence sanitaire, le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 est abrogé et remplacé par le décret du 16 octobre 2020 publié ce jour au journal officiel. Ce décret prévoit des nouvelles mesures applicables à la France entière.
Pour le département des Côtes-d’Armor, non concerné par le couvre-feu, les nouvelles mesures applicables pour enrayer la propagation de l’épidémie sont les suivantes :
Application de la règle des 6
Dans les restaurants, dans les bars et dans l’espace public, les rassemblements sont désormais limités à 6 personnes (au lieu de 10 auparavant). Il est aussi recommandé de respecter cette règle à domicile.
Une précision pour la location des gîtes et autres meublés de tourisme : il est possible pour un gîte de grande capacité de prendre une réservation de plus de 6 personnes. Néanmoins, il est recommandé de privilégier les réservations pour 6 personnes ou moins. Dans tous les cas, les espaces collectifs devront être organisés de manière à respecter la règle des 6.
Rassemblements sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public
Le principe est celui de l’interdiction de tous les rassemblements de plus de 6 personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public (parcs publics, jardins d’enfants, etc). Cette interdiction est posée par l’article 3 du décret.
Par dérogation à cette interdiction, sont autorisés :
- les manifestations sur la voie publique mentionnées à l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ;
- les rassemblements, réunions ou activités à caractère professionnel ;
- les évènements dans établissements recevant du public dans lesquels l’accueil du public n’est pas interdit en application du décret ;
- les cérémonies funéraires organisées hors des ERP dans lesquels l’accueil du public n’est pas interdit ;
- les visites guidées organisées par des personnes titulaires d’une carte professionnelle ;
- les marchés.
Conséquences : Tous les évènements organisés sur la voie publique à compter du 18 octobre, n’entrant pas dans les catégories précisées ci-dessous (ex : concert de plein air, évènements sportifs) et ayant obtenu un récépissé préfectoral sont interdits.
Les demandes reçues en préfecture pour des évènements ayant lieu à compter du 18 octobre seront traitées selon ces nouvelles modalités.
A compter du 18 octobre seules les manifestations sur la voie publique mentionnées à l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure c’est-à-dire les manifestations revendicatives restent soumises à une déclaration en Préfecture.
Règles applicables dans les ERP : 4 grandes situations
Première situation : les restaurants et les bars (ERP de type N)
Les mesures sont renforcées :
- Les personnes accueillies ont une place assise.
- Une même table ne peut regrouper que des personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble, dans la limite de six personnes (et non plus 10).
- Une distance minimale d’un mètre est garantie entre les chaises occupées par chaque personne (et non plus entre les tables), sauf si une paroi fixe ou amovible assure une séparation physique. Cette règle de distance ne s’applique pas aux groupes, dans la limite de six personnes, venant ensemble ou ayant réservé ensemble,
- La capacité maximale d’accueil de l’établissement est affichée et visible depuis la voie publique.
Le préfet de département peut rendre obligatoire la tenue d’un cahier de contact tracing dans tous les bars et restaurants. Le préfet des Côtes d’Armor n’a pas pris une telle mesure et seule la fermeture anticipée des bars et restaurants a été décidée à ce stade. Les mesures sont réévaluées régulièrement et au plus tard dans un délai de 4 semaines.
Deuxième situation : les salles des fêtes, salles polyvalentes et chapiteaux, c’est-à-dire et de manière plus générale dans les ERP de type L (ex : salles polyvalentes) et CTS (chapiteaux, tentes et structures).
Tous les évènements festifs et les évènements qui ne permettent pas le port du masque de manière continue sont interdits (ex : mariage, anniversaire, communion, repas associatifs …). Cette règle est précisée à l’article 45 du décret du 16 octobre 2020 et entre en vigueur le lundi 19 octobre 2020.
Ces établissements peuvent en revanche encore accueillir d’autres événements tels que , par exemple, des assemblées générales associatives, etc.
Troisième situation : les ERP dans lesquels le public est debout et itinérant
Cela concerne les musées, centre commerciaux, foires, salons mais également les équipements sportifs dans lesquels il n’y a pas de gradins avec places assises.
La jauge de 4m2 par personne devra être respectée. Une jauge restreinte pourra être arrêtée par le préfet en cas de nécessité.
Quatrième situation : les ERP dans lesquels le public est assis
Il s’agit des salles de spectacle, cinéma, théâtre, stades avec place assisse, salles de conférence, …
La règle est celle de l’occupation d’un siège sur deux ou d’un siège entre groupes de 6 personnes venues ensemble.
Les nouvelles mesures prises par le Préfet pour contenir la propagation du virus dans le cadre de l’urgence sanitaire
Dans le cadre des nouvelles dispositions réglementaires et compte tenu d’une situation sanitaire qui se dégrade dans le département, le Préfet
des Côtes-d’Armor, Thierry MOSIMANN, a décidé d’adapter et de renforcer les mesures locales de lutte contre la COVID 19.
- A partir de lundi, l’ensemble des bars et restaurants du département devront fermer au public à 23h00.
- Les mesures de port du masque qui existaient avant l’urgence sanitaire sont maintenues et prolongées.
L’obligation de port du masque sur les marchés, brocantes et vides-greniers et aux abords de tous les établissements scolaires (écoles, collèges, lycées), d’enseignement supérieurs et de formation, d’accueil collectif de mineurs du département sans hébergement est prorogée pour un mois.
