Actes règlementaires

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Depuis le 1er juillet 2022, conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2021-1310 en date du 7 octobre 2021 « portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements », les communes de plus de 3 500 habitants doivent procéder à la publication par voie électronique « des actes réglementaires et des décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel »

Retrouvez-y les arrêtés et les délibérations :

Arrêté fermeture tardive du bar de la mairie

Arrêté modificatif taxi 08-07-2022 (Salomon)

Arrêté vide grenier 31/07/2022

Arrêté délégation signature agents communaux