Urbanisme

Dépôt du dossier

Pour obtenir l’autorisation de réaliser votre projet, le dossier complet doit être déposé en Mairie avant commencement (2 mois d’instruction pour les permis de construire, 1 mois d’instruction pour une déclaration préalable).

En fonction de votre projet, vous devez remplir le formulaire Cerfa correspondant à votre projet : permis de construire, d’aménagement ou déclaration préalable.

Pièces à fournir :

• un plan de situation du terrain et un extrait cadastral,
• un plan de masse coté des constructions à édifier ou à modifier,
• un plan de coupe du terrain et de la construction,
• une notice écrite décrivant le terrain et présentant le projet (hauteur, couleurs, matériaux…),
• un plan des façades et des toitures,
• au moins 2 photographies permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et dans le paysage.

La demande de permis de construire et la déclaration préalable ainsi que les pièces qui l’accompagnent doivent être établies en 4 exemplaires.

Déposez ensuite votre dossier et les pièces jointes directement au Service URBANISME de la Ville :
1 Place du 8 Mai 1945
22970 PLOUMAGOAR

Afin de calculer votre surface de plancher et votre surface taxable demandées dans toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme, vous pouvez vous aider de la fiche d’aide au calcul.

Si plusieurs personnes sont concernées par un même projet, vous pouvez compléter la fiche autre demandeur (valable pour toutes les demandes d’urbanisme) : cerfa n° 13410*04

Demande de certificat d’urbanisme

Permet de connaître le droit à l’urbanisme applicable au terrain donné (a) et de savoir si l’opération projetée est réalisable (b) cerfa n° 13410*04

Déclaration préalable

• Constructions et travaux non soumis à un permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
  Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, création d’ouvertures…), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage…) ou d’édifier une clôture
  Cerfa n°13703*06
• Construction et travaux non soumis à un permis de construire
  Permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu’une maison individuelle et d’effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination…)
  Cerfa n° 13404*06
• Déclaration préalable – Lotissements et autres divisions foncières non soumis à un permis d’aménager
  Permet notamment de réaliser des divisions de faible importance.
  Cerfa n° 13702*05

Autorisations d’urbanisme

• Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions.
  Permet notamment de réaliser ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes.
  Cerfa n° 13406*06
• Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions
  Permet de réaliser une construction ou d’effectuer des travaux sur une construction existante.
  Cerfa n° 13409*06
• Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité
  Permet d’apporter des modifications mineures au permis de construire initial.
  Cerfa n° 13411*06
• Demande de permis d’aménager comprenant ou non des constructions
  Permet de réaliser un aménagement (lotissement…)
  Cerfa N° 13409*06
• Déclaration d’ouverture de chantier
  Permet de déclarer le commencement de ses travaux dans le cadre d’un permis
  Cerfa n° 13407*02
• Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
  Permet de déclarer l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement, que les travaux de construction ou d’aménagement sont conformes à l’autorisation et respectent les règles générales de construction, ou que le changement de destination ou la division de terrain a été effectué et est conforme au permis ou à la déclaration préalable.
  Cerfa n° 13408*04

Documents d’urbanisme

Plans cadastraux

Vous pouvez également consulter les plans cadastraux gratuits et payants mis en ligne par le gouvernement :

• www.cadastre.gouv.fr
• https://www.geoportail.gouv.fr/