Urbanisme - La ville de Ploumagoar

Service urbanisme de la ville

1 Place du 8 Mai 1945
22970 PLOUMAGOAR

urbanisme@ville-ploumagoar.fr
02 96 11 10 10

Du lundi au jeudi
de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30.

A compter du 9 mai 2023, Guingamp Paimpol Agglomération lance la dématérialisation des demandes d’urbanisme sur le territoire de Guingamp-Paimpol Agglomération.

Vous pouvez désormais déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager et permis de démolir) sous format numérique en vous connectant sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).

Grâce à cette plateforme de dépôt en ligne, vous n’avez donc plus besoin de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier.

Comment faire ?

créer un compte,
choisir quel type de dossier vous souhaitez déposer (permis de construire, déclaration préalable…),
sélectionner la commune sur laquelle se situe votre projet,
remplir le Cerfa correspondant à votre demande en joignant toutes les pièces obligatoires,
valider le dépôt de votre dossier, une fois que le formulaire de demande est renseigné et que toutes les pièces nécessaires à l’instruction du dossier sont jointes.

Ce dispositif vous permet de formuler votre demande en ligne et de télécharger les pièces justificatives à chaque étape du dossier. Pour cela, vous devez:

Après enregistrement de votre demande sur le GNAU, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique qui sera la preuve de la création de votre dossier. La Commune, où se dérouleront vos travaux, sera alors informée du dépôt d’un dossier et vous délivrera un numéro d’enregistrement qui vous sera communiqué par mail.

Chaque échange avec l’administration génère un accusé de réception et une mise à jour de l’évolution de votre dossier, vous pourrez ainsi suivre l’instruction de votre demande en temps réel.

A NOTER :

Il est toujours possible de transmettre en format papier votre dossier en Mairie.

Rendez-vous sur : https://gnau.megalis.bretagne.bzh/gpa/gnau/#/

Pour les professionnels :

Si vous êtes un professionnel, un espace GNAU plus adapté est disponible. Pour se créer un compte, il faut effectuer une demande auprès de l’agglomération en les contactant à l’adresse suivante, instructionads@guingamp-paimpol.bzh et en y joignant le formulaire suivant:

https://www.sig.guingamp-agglo.bzh/documents/public/urbanisme/gnau/GPA FormulaireDemandeCompteEPRO.doc

Dépôt du dossier

Pour obtenir l’autorisation de réaliser votre projet, le dossier complet doit être déposé en Mairie avant commencement (2 mois d’instruction pour les permis de construire, 1 mois d’instruction pour une déclaration préalable).

En fonction de votre projet, vous devez remplir le formulaire Cerfa correspondant à votre projet : permis de construire, d’aménagement ou déclaration préalable.

Pièces à fournir :

un plan de situation du terrain et un extrait cadastral,
un plan de masse coté des constructions à édifier ou à modifier,
un plan de coupe du terrain et de la construction,
une notice écrite décrivant le terrain et présentant le projet (hauteur, couleurs, matériaux…),
un plan des façades et des toitures,
au moins 2 photographies permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et dans le paysage.

La demande de permis de construire et la déclaration préalable ainsi que les pièces qui l’accompagnent doivent être établies en 4 exemplaires.

Déposez ensuite votre dossier et les pièces jointes directement au Service URBANISME de la Ville :
1 Place du 8 Mai 1945
22970 PLOUMAGOAR

Afin de calculer votre surface de plancher et votre surface taxable demandées dans toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme, vous pouvez vous aider de la fiche d’aide au calcul.

Si plusieurs personnes sont concernées par un même projet, vous pouvez compléter la fiche autre demandeur (valable pour toutes les demandes d’urbanisme) : cerfa n° 13410*04

Demande de certificat d’urbanisme

Permet de connaître le droit à l’urbanisme applicable au terrain donné (a) et de savoir si l’opération projetée est réalisable (b) cerfa n° 13410*04

Déclaration préalable

Constructions et travaux non soumis à un permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, création d’ouvertures…), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage…) ou d’édifier une clôture
Cerfa n°13703*06
Construction et travaux non soumis à un permis de construire
Permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu’une maison individuelle et d’effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination…)
Cerfa n° 13404*06
Déclaration préalable – Lotissements et autres divisions foncières non soumis à un permis d’aménager
Permet notamment de réaliser des divisions de faible importance.
Cerfa n° 13702*05

Autorisations d’urbanisme

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions.
Permet notamment de réaliser ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes.
Cerfa n° 13406*06
Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions
Permet de réaliser une construction ou d’effectuer des travaux sur une construction existante.
Cerfa n° 13409*06
Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité
Permet d’apporter des modifications mineures au permis de construire initial.
Cerfa n° 13411*06
Demande de permis d’aménager comprenant ou non des constructions
Permet de réaliser un aménagement (lotissement…)
Cerfa N° 13409*06
Déclaration d’ouverture de chantier
Permet de déclarer le commencement de ses travaux dans le cadre d’un permis
Cerfa n° 13407*02
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Permet de déclarer l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement, que les travaux de construction ou d’aménagement sont conformes à l’autorisation et respectent les règles générales de construction, ou que le changement de destination ou la division de terrain a été effectué et est conforme au permis ou à la déclaration préalable.
Cerfa n° 13408*04