Un conciliateur de justice tiendra des permanences tous les premiers mardis du mois à Ploumagoar (Salles 7) de 10h à 12h.
La conciliation permet de aux deux parties ou plus de trouver une solution amiable pour régler un différend, entre de qu’elles aient ou non déjà saisi un juge*.
*A moins que les parties n’aient préféré tenter une médiation ou une procédure participative, la conciliation de justice est obligatoire pour les litiges de moins de 5 000 € ou ayant trait à un conflit de voisinage.
Elle concerne uniquement : Consommation, Relations de voisinages (nuisance, immobilier), Relations locataires / bailleur, Copropriété, Litiges entre personnes, litiges commerciaux, droit rural (baux), litiges prud’homaux.
5 bonnes raisons de tenter la conciliation :
- Rapide
- Gratuite
- Confidentielle
- Droits préservés
- Accord officiel
