Un conciliateur de justice

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Un conciliateur de justice

Un conciliateur de justice tiendra des permanences tous les premiers mardis du mois à Ploumagoar (Salles 7) de 10h à 12h.

La conciliation permet de aux deux parties ou plus de trouver une solution amiable pour régler un différend, entre de qu’elles aient ou non déjà saisi un juge*.

*A moins que les parties n’aient préféré tenter une médiation ou une procédure participative, la conciliation de justice est obligatoire pour les litiges de moins de 5 000 € ou ayant trait à un conflit de voisinage.

Elle concerne uniquement : Consommation, Relations de voisinages (nuisance, immobilier), Relations locataires / bailleur, Copropriété, Litiges entre personnes, litiges commerciaux, droit rural (baux), litiges prud’homaux.

5 bonnes raisons de tenter la conciliation :

  • Rapide
  • Gratuite
  • Confidentielle
  • Droits préservés
  • Accord officiel
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